Fondamentaux de droit - Fiches express

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Ceci n'est pas un cours, mais une fiche de "révision express".
Des points particuliers sont expliqués et illustrés en quelques mots.
Si vous voulez des explications, faites-le savoir.

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La responsabilité civile et pénale :

- Civile : Trois conditions

[*]Il doit y avoir une faute, même non intentionnelle. ex : j'écrase le piéton, je mets la musique à fond à trois heures du matin, je casse la fenêtre du voisin avec le ballon de foot
[*]Il doit y avoir un préjudice. ex : le piéton est blessé, mon voisin n'a pas pu dormir de la nuit, la fenêtre du voisin est cassée
[*]Il doit y avoir un lien de causalité entre la faut et le dommage, autrement dit, quelque chose qui les unisse. ex : c'est parce que j'ai renversé le piéton qu'il est blessé, c'est parce que j'ai mis la musique à fond à 3h du matin que mon voisin n'a pas pu dormir. C'est parce que j'ai lancé mon ballon sur la fenêtre du voisin qu'elle s'est cassée.

- Pénale : Trois conditions

[*]Il faut un élément légal : l'infraction doit être prévue par un texte de droit. Autrement dit, si vous faites quelque chose qui n'est pas interdit par la loi, c'est légal. Une anecdote : Quand les premières pompes à essence en libre service ont été inventées, certains se sont servis et sont partis sans payer. Les pompistes ont alors entamé des actions en justice pour vol, seulement, ça ne répondait pas à la définition du vol (vol = soustraction frauduleuse du bien d'autrui. Il n'y a ici rien de frauduleux, les personnes se sont simplement servies.). Il a donc fallu écrire une loi pour créer un nouveau délit, à savoir, le délit de filouterie.

[*]Il faut un élément matériel : il faut que l'infraction ait été consommée, en d'autres termes qu'elle ait été commise. On ne peut punir quelqu'un parce qu'il a eu l'idée de faire quelque chsoe d'illégal mais n'a rien fait pour réaliser son idée.
Vous noterez que ce point est mis en avant dans un film d'action récent : Minority Report. Un principe fondamental est que tout homme a le libre arbitre de ses actes et de ses choix. Il peut jusqu'au dernier moment se raviser.


[*]Il faut un élément moral : La personne doit avoir eu conscience de commettre le délit ou le crime (pour les infractions contraventionnelles, cet élément est présumé. Pas de chance pour ceux qui voulaient dire à la pervanche qu'ils n'avaient pas vu l'horodateur ).
[code]Une anecdote : L'électricien qui répare un tableau électrique de l'immeuble et qui coupe le courant pendant deux heures. Du coup, le respirateur de la petite dame du cinquième s'arrête et elle décède. Personne n'avait prévenu l'électricien. Il ne peut pas être poursuivi.

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Le droit de propriété :

Le droit de propriété est un droit fondamental. Il est inscris dans la constitution, c'est donc un droit constitutionnel donc inalienable (qui ne peut pas être modifié sauf dans certains cas très règlementés).

[quote="L'article 17 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen du 26 août 1789"]La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité[/quote]

Il faut ainsi définir la notion de patrimoine : Le patrimoine d'une personne, c'est tout ce qu'elle possède : sa maison, sa voiture, ses livres, son chien, son frigo, ses biscuits... mais pas ses enfants, mêmes mineurs !

Tout le monde a un patrimoine, même s'il est vide.

Le droit de propriété est rattaché aux biens meubles (par opposition à un bien immobilier, ça peut être une pomme comme un voiture ou un ordinateur, mais pas une maison ou un immeuble) : dans ce cas, il y a un principe de droit qui dit [code]En fait de meuble, possession vaut titre[/code] ce qui signifie que le seul fait d'avoir quelque chose de mobile dans les mains suffit à prouver que vous en êtes le propriétaire.
Il y a deux exceptions : Les éléments incorporels, qui par définition n'ont pas de substance physique (ex : un brevet) et pour lesquels il faut un certificat. Les véhicules pour lesquels il faut un certificat aussi (la carte grise).

Le droit de propriété est aussi rattaché aux biens immeubles : Il faut obligatoirement un acte authentique qui prouve que vous êtes le propriétaire pour faire valoir votre droit de propriété.

Un acte authentique est un acte écrit par un officier ministériel (un huissier, un notaire...) qui a prêté serment.

Le droit de propriété est démembrable, on parle du démembrement du droit de propriété. Cela signifie qu'on peut le couper en plusieurs morceaux.
En trois morceaux plus particulièrement :

[*]L'usus : C'est le fait de pouvoir user de la chose. (Pouvoir habiter la maison qui vous appartient)
[*]Le fructus : C'est le fait de pouvoir tirer les fruits, les profits de la chose (ex : vous avez un terrain avec des pommiers dessus, vous êtes donc propriétaire des pommes qui poussent sur votre terrain)
[*]L'abusus : C'est le fait de pouvoir vendre ou détruire la chose.


Mais à quoi ça sert de "diviser" le droit de propriété comme ça ?

Imaginez, vous louez un appartement.
Le propriétaire a donc le droit de rentrer dans votre appartement puisqu'il lui appartient alors qu'il vous l'a loué ?
Bien sûr que non ! Parce qu'avec le contrat de bail (contrat de location), il vous a transmis une partie de son droit de propriété pour la durée du contrat, et donc, il n'en dispose plus.
Vous pouvez vivre dans l'appartement et en tirer les fruits, mais pas le vendre ! Vous avez l'usus et le fructus. La réunion de ces deux éléments s'appelle l'usufruit. Vous êtes usufruitier de l'appartement.
Le propriétaire ne garde que l'abusus qui lui permet de vendre son bien. Abusus est le terme latin, en français, on appelle ça la nue-propriété. Il est donc nue-propriétaire.

La réunion de l'usufruit et de la nue-propriété s'appelle le remembrement (par opposition au démembrement) du droit de propriété.

Par C. Voulot / Leelow