http://www.courdecassation.fr/

regarde déjà là-dessus, les plus récents ont 5 jours, peut-être trouveras-tu ton bonheur

[quote=Leelow]http://www.courdecassation.fr/

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Effectivement, ce site nous a été proposé par le professeur pendant l'heure de TP, je l'avais zappé ! merci, j'ai trouvé mon bonheur :)
et j'en ai pris un petit

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Demandeur(s) à la cassation : M. fredj X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Souad Y..., épouse X...

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ;

Sur le moyen unique

Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l’opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu’il n’était pas marié et qu’en tout cas le mariage était nul ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’inexistence ou de la nullité du mariage, l’arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans l’instance d’appel statuant sur l'ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a l’autorité de la chose jugée ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’en raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
[/quote]

Pourrais tu m'expliquais les deux "attendu que" ?
ils proviennent des informations du tribunal et la cour d'appel ?

[quote="La Cour de Cassation"]Sur le moyen unique

Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l’opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu’il n’était pas marié et qu’en tout cas le mariage était nul ;[/quote]

M. X dit qu'il n'est pas marié. Donc qu'une procédure de divorce ne lui est pas applicable (nullité du contrat, ici de mariage).

Ce n'est pas une vérité, c'est juste ce qu'il dit.

[quote="La Cour de Cassation"]
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’inexistence ou de la nullité du mariage, l’arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans l’instance d’appel statuant sur l'ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a l’autorité de la chose jugée ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’en raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;[/quote]

Une décision juste mais pas des plus simples à expliquer à un débutant en droit.
Commençons par le commencement : un peu de vocabulaire.

Une fin de non-recevoir est une technique de défense qui tend à démontrer que l'adversaire n'a pas d'intérêt à agir en justice. Dans ce cas, si elle est acceptée par le juge, l'affaire s'arrête nette car pour agir en justice, il faut un intérêt à le faire (tu ne peux pas porter plainte parce que ton voisin s'est fait agresser).
Ici, ils ont tenté la fin de non-recevoir car, n'étant selon lui pas marié, la procédure de divorce n'a pas lieu d'être.

Autorité de la chose jugée : cette expression qu'une décision de justice est définitive et doit être appliquée. On ne rejuge pas deux fois la même affaire (hors appel, etc.).

A partir de là, regardons ce qui s'est passé (c'est la version simplifiée, tout ce qui suit passe sur des points un peu techniques de droit donc ce n'est pas l'interprétation parfaite de l'arrêt) :
Mme a demandé le divorce de M.
M. a dit qu'il n'était pas marié à Madame (pourquoi comment, on en sait rien, et ce n'est pas le propos ici) donc qu'il ne pouvait pas divorcer.
Le Tribunal de Grande Instance a rendu une décision, on ne sait pas laquelle, on sait juste que les époux n'étaient pas d'accord (Ordonnance de non-conciliation).

Un des deux a fait appel, on ne sais pas lequel, du coup c'est parti devant la Cour d'Appel d'Angers a qui on a resservi que M. n'était pas marié à Mme donc que la procédure était nulle (Fin de non-recevoir).
La Cour d'Appel a rendu une décision en ignorant ce point de défense sous prétexte que la juridiction précédente a déjà répondu à la question en disant que M. et Mme sont bien mariés donc que la procédure est justifiée.

Seulement en disant ça, la Cour d'Appel a oublié quelque chose : elle doit rejuger TOUTE l'affaire et doit donc se repencher sur ce point fondamental.

Elle ne l'a pas fait, la Cour de Cassation a donc annulée la décision de la Cour d'Appel d'Angers et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel d'Angers mais avec d'autres juges.

[quote="La Cour de Cassation"]
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;[/quote]

Question, commentaire ou remarque ?

:10/10:

Merci pour cette explication claire, nette et précise !