On se rapproche du but :)

Je peux avoir l'arrêt en question et les questions svp ?

REPUBLIQUE Francaise, La cour, en l'audience publique du 20 juin 2000, sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Perrier Vittel France à conçu un projet de restructuration impliquant notamment l'externalisation de la Caisserie Centre Bius de l'établissement de Vergeze, et le transfert de ce service à la société La palette Rouge, dans le dessein de passer du système de la palette consignée à la palette louée; qu'elle a soumis ce projet comportant, selon elle, transfert de 37 salariés en application de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail,au comité,avec le syndicat CGT, le tribunal de grande instance:
[...]Mais attendu que constitue une entité économique pour l'application de l'article L.122-12, alinéa 2, du code de travail que si cette activité est exercée par l'entité économique autonome;
Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait à statuer que sur le projet soumis au comité d'établissement de Vergeze, a constaté que si ce projet concernait l'activité Caisserie Centre Bois, ce service, qui n'était qu'un simple démembrement des services centraux de l'entreprise, ne disposait pas au sein de l'établissement de Vergeze d'une autnomie, tant dans ses moyens en personnel, en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l'organisation de sa production, qu'ayant retenu que le service ne possédait pas de moyens particuliers tendant à des résultats spécifique et à une finalité économique propre, elle a pu décider, sans méconnaître la directive du 14 février 1977 et conformément aux dispositions de l'article L 122-1 alinéa 2, du code de travail, que la Caisserie centre bois de vergeze ne constituait pas une entité économique pour l'application de dernier de ces textes; que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS;
REJETTE le pourvoi

Document 2

Article 122-12 du code du travail
"Le cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai -congé et de verser, s'il y a lieu, l'indémnité prévue à l'article L122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succésion,vente,fusion,transformation d fons, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."


Après avoir pris connaissance de l'arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2000 et de l'article L122-12 du code du travail et à l'aide de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivants.

1.Quels sont les faits exposés dans l'arrêt de la cour de cassation ?
2. Que contestent les comités d'établissement des deux sites concernés?
3.quel est le problème juridique?
4.Quel est le principe posé par l'article L122-12 du code du travail ?
5.Pourquoi y est t-il fait référence dans cette affaire ?
6.Comment la cour de cassation a-t-elle analysé le transfert du service de mise en palettes de la société Perrier?
7.Cet arrêt a fait jurisprudence dans ce domaine.Qu'est ce que cela signifie?
8.résumez succinctelent le principe établi par la cour de casstion et qui sera désormais aplliqué en cas d'externalisation d'une activité d'une entreprise.
9.ce principe est-t-il définitif?Jusitifiez.

10.Après avoir rappelé les définitions de la liberté du commerce et de l'industrie,d'une part et de l'ordre public d'autre part, vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par des dipositions d'ordre public, en illustrant votre propos par des exemples.



Cordialement

vous avez déjà répondu à quoi (Je reviens vers 20h, réunion professionnelle) ?

A aucune :p ,j'ai vraiment du mal à ce pb juridique. Merci bcp pr votre aide !

cordialement

On va se tutoyer, ce sera plus simple.
Le "cordialement", c'est poli mais c'est pas obligatoire non plus ;)

Je vais déjà te donner des pistes, on verra la suite demain quand tu auras déjà retravaillé la question.

C'est donc un arrêt de Cour de Cassation : un premier jugement a été rendu par un tribunal, ce jugement a fait l'objet d'un appel, qui lui-même a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. En d'autres termes, la Cour de Cassation ne rejuge pas l'affaire, elle se contente de regarder si la législation a bien été appliquée.
Ici, c'est le cas, donc la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet : elle rejette le pourvoi.

Si cela n'avait pas été le cas, elle aurait rendu un arrêt de cassation ("Par ces motifs, casse et annule...") et l'affaire aurait été rejugée une troisième fois devant une autre Cour d'Appel.

Concernant tes questions :

1. Les faits sont dans le texte introduits par les mots "Attendu que". Ces mots introduisent d'abord la situation initiale, et évoquent le problème de droit, ensuite, avancent les avocats des parties.

La décision est rendue après la formule "Par ces motifs"

Dans notre cas, les faits sont les suivants :

La société Perrier Vittel France a conçu un projet de restructuration impliquant notamment l'externalisation de la Caisserie Centre Bius de l'établissement de Vergeze, et le transfert de ce service à la société La palette Rouge, dans le dessein de passer du système de la palette consignée à la palette louée; qu'elle a soumis ce projet comportant, selon elle, transfert de 37 salariés.

A toi de bien lire doucement tout ça et de réfléchir au sens. En cas de difficulté, me redemander demain soir ce que tu n'as pas compris.

2. Que contestent les comités d'entreprises (abrégé CE) ?

Le deuxième attendu nous le dit :

Mais attendu que constitue une entité économique pour l'application de l'article L.122-12, alinéa 2, du code de travail que si cette activité est exercée par l'entité économique autonome;

3. Quel est le problème juridique ?

Le problème juridique découle naturellement de la contestation. Si les parties étaient d'accord, il n'y aurait pas eu de pourvoi.

4. Principe de l'article L122.12 du Code du travail

Pour consulter les articles, tu peux aller sur www.legifrance.gouv.fr
Ce site comporte tous les codes juridiques en accès illimités, gratuits et sans inscription.

Tu vas dans "Recherche experte"
"Codes, lois et règlements"
Nature du texte "Code du travail"
Article "L122-12"

Tu cliques sur "Rechercher"

Plusieurs choix sont proposés : tu prends l'article le plus récent, celui qui est "en vigueur".

Ici, l'article t'es donné dans le document 2 mais note ce site, il est très utile en droit.

L'article est court et assez simple. En cas de difficulté, me demander.

5 et 6 : voir si à partir des premières questions tu y arrive.

7. Jurisprudence.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendue. C'est une source de droit : les magistrats peuvent s'y appuyer si aucun texte légal ne donne de règle sur un cas précis.
On dit qu'une décision de justice fait jurisprudence si les décisions de justice qui la suive vont dans le même sens que cette décision. Elle sert d'exemple en quelques sortes. Les juges font toutefois ce qu'ils veulent et s'ils veulent aller dans le sens contraire de cette jurisprudence, ils le peuvent. On reparle d'un revirement de jurisprudence dans ce cas.

Après, concernant ce problème particulier, je n'en sais rien. Mais à la vue de la question 8, je dirais que oui.

8. Résumer succinctement le principe établi par la cour de cassation et qui sera désormais appliqué en cas d'externalisation d'une activité d'une entreprise.

Il s'agit en fait d'un résumé de la décision rendue. Si besoin, me demander.

9. Ce principe est-il définitif ?

La réponse est donnée dans mon développement de la question 7.

10. Il s'agit d'un développement à faire.

Définitions : Confère ton cours ou Google.

Quelques pistes : la liberté du commerce est un droit constitutionnel qui date de 1789.
Pour montrer comment la liberté du commerce est encadrée, tu peux regarder par ici :

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/carte_commer ...

et par là (Oublies ce qui touche aux artisans)

http://www.ac-versailles.fr/CERPEG/ressdiscipl/dro ...

Me montrer ton développement.

A demain ;)

Charly

Merci beaucoup de ton aide, je m'y prend certes bcp de temps a l'avance mais ce n'est pas une matière à prendre à la légère ! je te remercie donc de ton aide ! Bonne soirée à toi ! bye Tib

Non mais tu as raison de t'y prendre à l'avance, parce que venir me voir la veille avec ça, je t'aurais envoyé paître ^^

C'est bien d'être consciencieux, continue et bon courage :)

Si tu as des questions, même sur la base de la base, poses-les. n'aies pas d'a priori avec moi. je préfère quelqu'un qui pose plein de questions à quelqu'un qui dit rien et qui se plante.

PS : envoies-moi un MP quand tu auras posé toutes les questions que tu veux, que je n'aies pas besoin de surveiller le forum (même un MP avec rien dedans, c'est juste pour que je reçoive un e-mail me disant de venir).

Merci

Question : pourquoi ce sujet est-il annoncé comme ayant une nouvelle réponse à 15h25 ???

Bonjour,
Je suis bien consciente que le sujet commence à se faire vieux mais je tente tout de même ma chance.
J'ai le droit au même sujet, en devoir à la maison, et plusieurs questions me posent problème. Je dois le rendre le 15 Octobre donc ce n'est pas encore trop urgent mais moi aussi, je m'y prend à l'avance..

Bref, après lecture de l'aide de Leelow et ReReRe(...) lecture de l'arrêt...

- Je ne comprend toujours pas le sens de la phrase : "La palette rouge, dans le dessein de passer du système de la palette consignée à la palette louée"
Bon, "le dessein" exprime la finalité, le but, c'est ça ?
Quant à l"histoire de "Palette" ... Aucune idée.

- Question 2 : Les deux CE contestent donc le statut de l'entreprise ?

- Question 6 : Toujours cette histoire de Palette --'.

- Question 8 : Je me perd dans cette histoire... Par où commencer ?

- Question 9 : Là, j'ai un peu de mal avec la formulation... Enfin, surtout dans la justification. Comment expliquer la jurisprudence de cette décision ..?

Je demande beaucoup de chose, je sais... Mais après deux mois de vacances, j'ai vraiment du mal à me remettre dans le bain.

Merci d'avance, Bonne journée.